AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
64437c16823e6dd0f8bf8104
21 avril 2023
21 avril 2023
GIACOMONI, avocat au barreau de PARIS Monsieur [L] [X] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Dimitri COUDREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0808 substitué par Me Camille GIACOMONI,
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civ1
61372127cd580146773f16a1
15 novembre 1989
15 novembre 1989
Louis DI GIACOMO, demeurant et domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de : 1°) LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE
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