2024, rectifié par un arrêté du 9 août 2024, par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d’une unité de méthanisation à Saint-Martin-de-Fraigneau

En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l'article 10 A du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Martin-de-Fraigneau : 16.

lequel le préfet de la Vendée a autorisé la construction d'une unité de méthanisation et de ses équipements annexes dont une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Saint Martin de Fraigneau

de procéder à l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement ayant pour objet la création et l’exploitation d’une installation de méthanisation à Saint-Martin-de-Fraigneau

classée pour la protection de l'environnement ayant pour objet la création et l'exploitation d'installation de méthanisation sur les parcelles ZX n°6, 7 et 9 situées au lieu-dit Le Nac à Saint-Martin-de-Fraigneau

Le règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Martin-de-Fraigneau ne définit pas dans un lexique l'exploitation agricole.

Vendée a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'une unité de méthanisation et de ses équipements annexes sur un terrain situé au lieu-dit " Le Nac " à Saint-Martin-de-Fraigneau

Houssais, rapporteur public, - et les observations de Me Fraignieau, représentant la société Eveha Services Administration. Considérant ce qui suit : 1.

Fontaines en vue de l'attribution du lot n° 1 relatif à l'aménagement d'itinéraires cyclables (Boucle Sud) entre les communes de Doix lès Fontaines, Fontenay-le-Comte, Montreuil et Saint Martin de Fraigneau

demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDEUR Monsieur [O] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Vincent BAELE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU substitué par Me Camille FRAIGNEUX

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CONSTITUENT DES GROS OUVRAGES LES ELEMENTS QUI ASSURENT LE CLOS, LE COUVERT ET L'ETANCHEITE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, FRAIGNEAU

Par un mémoire, en défense, enregistré le 28 juillet 2020, la société BH Concept, représentée par Me Fraignieau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge

Houssais, rapporteur public, - et les observations de Me Fraignieau, représentant la société Eveha Services Administration. Considérant ce qui suit : 1.

cour : Jugement rendu le 12 Mai 2021 par le Juge de l'exécution de Versailles N° RG : 21/01016 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.10.2022 à : Me Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU

THEVENARD, Greffier : Camille BOIVIN, DEMANDEUR AU PRINCIPAL DÉFENDEUR A L’INCIDENT Monsieur [S] [R] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 4] demeurant [Adresse 5] représenté par Me Camille FRAIGNEUX

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2020, la société BH Concept, représentée par Me Fraignieau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge

 : Jugement rendu le 13 Mai 2022 par le Juge de l'exécution de Versailles N° RG : 20/06093 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 31.08.2023 à : Me Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU

2] représenté par Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’Ain, substituée par Me Hugo MAITRE, avocat au barreau de l’Ain Madame [X] [C] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Camille FRAIGNEUX

entre : Monsieur [D] [M] né le 26 Mai 1951 à [Localité 4] (69) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 114 substitué par Me Camille FRAIGNEUX

suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 décembre 2020, le 5 juillet 2021, le 12 juillet 2021 et le 1er mars 2023, la société Eveha Services Administration, représentée par Me Fraignieau