Bât 2- 2ème étage Gauche 93000 BOBIGNY comparante en personne, assistée sur l'audience de Me Pascal-André GERINIER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0755 COMPOSITION DE LA COUR :

[M] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Pascal-André GÉRINIER de la SARL PASCAL-ANDRE GERINIER - PAG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque G 755 M.

né le 18 octobre 1967 à La Grand Croix (42) ... 42320 LA GRAND CROIX représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Marie-Christine BUFFARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

de GRASSE INTIMES Monsieur [J] [N] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pauline GONDET, avocat au barreau de MARSEILLE, assisté de Me Pascal-André

APPELANTS Monsieur [R] [B] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 4] (93) de nationalité française Retraité Demeurant [Adresse 2] 77610 MARLES EN BRIE Représenté et assisté de Me Pascal-André

APPELANTE : Mme Pascale Marie-Paule X... épouse Y...

par André X... en raison de l'incompatibilité de l'exercice de la profession d'avocat avec la gérance de sociétés commerciales (pièce n° 7) ; qu'André X... aurait assuré le suivi administratif, financier

TI CASES DELICES [Adresse 6] [Localité 17] représentés par Maître Pascal-André GÉRINIER de la SARL PASCAL-ANDRE GERINIER - PAG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0755 DÉFENDEUR Syndicat

: Jugement rendu le 08 Novembre 2021 par le TJ de NANTERRE N° Chambre : 8 N° RG : 19/112466 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Michel PETIT PERRIN Me Pascal-André

BONNIE AND CO [Adresse 6] [Localité 14] S.C.I.

, André X...

Sur les quatre moyens, réunis : Attendu que M. d'André, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la Société civile immobilière du Bégué, fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 16 mars

X... organisée par le magistrat instructeur; "que le nommé André Y..., impliqué non pas dans la présente procédure mais dans une autre et pour des faits similaires, a indiqué, devant l'officier de

LOCALILLE immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 393 021 894, représentée par sa gérante Madame [J] [Y] [M] agissant en qualité de représentante légale de la société [Adresse 1] [Adresse 1] représentée

Y... et Christelle Y..., la somme de 6 000 euros à Gilbert Z..., la somme de 2 000 euros à Andrée A..., la somme de 600 euros à Geneviève B..., la somme de 1 100 euros à Jean-Pierre Z... et la somme de

protégé ; que Marguerite X... est décédée sur place et que son époux André X..., souffrant d'un traumatisme crânien avec perte de connaissance et de contusions abdominales, justifiant sauf complications

né le [...] à BEAUVAIS Représenté-es par Me M... de la SARL PASCAL-ANDRE GERINIER - PAG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0755 INTIMEE SA FOREX CAPITAL MARKETS LIMITED (FXCM)

[Date naissance 1] 1993 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 7] En qualité d'ayant droit de Monsieur [T] [Y] né le [Date naissance 6] 1967 et décédé le [Date décès 4] 2020 Représenté par Me Pascal-André