AMMAN, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Représentant : Me Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ S.C.I.

[L] [D] [M], représentée par Me Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS Intimés : Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL S.A.R.L.

A B, représenté par Me Imed Kessentini, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure

Anguerrand COLOMBET de l'AARPI RICHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Monsieur [K] [X] Monsieur [K] [X], domicilié [Adresse 3] à [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Adlene KESSENTINI

[Q], [B], [E] [C] [Adresse 2] comparant assisté de Me Imed KESSENTINI [Adresse 3] contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : Mme Joëlle MANDEL Juges : M. Jean-Luc GAILHAC M.

Département des contentieux amiables et judiciaires [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Monsieur PELTIER [U] DEFENDEUR Monsieur [W] [X] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Imed

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Alexandre ARIKAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : T02 - Plaidant : Me Imed

cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 812 290 633, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 5] Représentée et assistée de Me Imed

Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL MAKOSSO ORHON FERNANDES-BENCHETRIT, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, [Adresse 1] ET : La SARL [5], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Imed

[R] [V] [Adresse 10] [Localité 13] non représentée La Société CHAYMA BOULANGERIE SAS [Adresse 12] [Localité 18] représentée par Me Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS - #C0714 Agence immobilière

Représentée par ma SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA, Avocat [Adresse 3] DÉFENDEUR SARL LES BANTOUS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Imed

audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 752 829 234, Dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 5] Représentée et assistée de Me Imed

AMMAN [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS et par Me Jaidi KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS ET DÉFENDERESSE : S.N.C.

RANYAS DECO 26 RUE DAMREMONT 75018 PARIS représentée par Maître Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS - #C0714 La SAS CHAPES EXPERTS 47 ALLEE DU PETIT PARC 78920 ECQUEVILLY non comparante La