Société [7] C/ [6] Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [7] - CRAMIF - Me Hélène CAMIER - Me William IVERNEL

Jean Gilbert Jules, représenté par Me Ivernel, lequel a déposé des conclusions (...),- l'identité du prévenu M. Z...

SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 09 Janvier 2025 Affaire : N° RG 24/01691 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSHV DEMANDERESSE : Société [6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me William IVERNEL

origine Pole social du TJ de [Localité 3], décision attaquée en date du 09 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00163 APPELANTE [2] ([4]) INTIMEE Société [6] Représentée par Me William IVERNEL

du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 26/00183 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXRD MINUTE n°214 APPELANTE S.A.S. [1], représentant : Me William IVERNEL

française, jamais condamné, célibataire, attaché commercial, demeurant Rue de la Montéee de Gris - Mairie-Ecole - 10260 MONTCEAUX LES VAUDES Prévenu, libre Intimé, Comparant en personne, Assisté de Maître IVERNEL

A et de la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune d'Iverny, - les conclusions de M.

. # Roger Ivenel mod Helmut Schwab. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Cour de cassation - Frankrig. # Bruxelles-konventionen - opfyldelsessted. # Sag 133/81.

#Roger Ivenel v Helmut Schwab.#Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - France.#Brussels Convention - Place of performance of the obligations.#Case 133/81.

Mme B a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté par le maire d'Iverny le 11 novembre 2022.

Considérant ce qui suit : Mme B..., titulaire du grade d’adjointe technique territoriale, a été recrutée par la commune d’Iverny en 2010.

: La communauté de communes Plaines et Monts de France (CCPMF) et les communes d'Annet-sur-Marne, Charmentray, Charny, Claye-Souilly, Compans, Cuisy, Dammartin-en-Goële, Fresnes-sur-Marne, Gressy, Iverny

FLERS Représentée par Me GEVAERT, substituant Me DREMAUX, Avocat au Barreau de Paris ; - Société CEMOI CHOCOLATIER 12 Boulevard du Nord 61800 TINCHEBRAY Représentée par Me LE BARH, substituant Me IVERNEL

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mai 2018 par lequel le maire d'Iverny a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux en vue de la

SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS EN DROIT INTERNE, CETTE JURIDICTION DOIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE A CE SUJET; ATTENDU QUE R IVENEL

convention donne pouvoir au mandataire d'engager son mandant, c'est-à-dire en France ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 26 mai 1982 (aff. 133/81 Ivenel

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 07 / 3660 APPELANTE : Madame Karine X... ... ... 10000 TROYES représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me William IVERNEL

ARCITA [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER- Postulant Représentée par Me William IVERNEL, avocat au barreau de REIMS

Sécurité Sociale de CHAUMONT, décision attaquée en date du 19 Décembre 2018, enregistrée sous le n° 21700044 APPELANTE : Société [6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me William IVERNEL

[Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [H] [P] (chargée d'audience) en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE : Société [5] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat, Me William IVERNEL