SMS PROXIMA, prise en la personne de son représentant légal représentée et assisté de Me Jonathan POUGET, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant Appelante et défenderesse à l'incident S.A.S

LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : 9 Avril 2026 à : Me Jonathan POUGET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des activités économiques de MARSEILLE

enregistrés les 23 octobre 2025, 23 décembre 2025, 9 février et 2 mars 2026, l’Association de Défense pour la Régularisation du Foncier Agricole du Nord Grande-Terre (ADREFANOR), représentée par Me Jonathan

greffe le 05/01/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN [N] CAUSE DE MCV (SARL) [Adresse 1] Comparant par Maître Céline HUMBERT CONTRE [N] [R] [A] (SAS) [Adresse 2] Comparant par Maître Jonathan

Y... présentait une ITT de deux jours eu égard aux différentes lésions sur l'omoplate droite et sur les deux poignets ; que le prévenu indiquait que lorsqu'il s'était adressé à Jonathan Y... en arrivant

X... recherchait des jeunes garçons dans sa tranche d'âge pour fonder un groupe ; qu'il a été contacté par Fabrice X... qui l'a engagé après accord de ses parents ; qu'un autre jeune de l'agence, Jonathan

Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 18 octobre 2023.

Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de l'Office

Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de la société

Poulet, Odent, avocat de la société RVB Immobilier ; Considérant ce qui suit : 1.

le 10 juillet 2003, Mme X..., assise sur les marches du perron de son habitation, a été percutée et blessée par le véhicule automobile dont elle était propriétaire, mis en mouvement par son frère, Jonathan

Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de l'association

Poulet, Odent, avocat de M. et Mme D ; Considérant ce qui suit : 1.

publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet

Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet

Jonathan X... s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.

Poulet - Odent, avocat de la société Eurapharma ; Considérant ce qui suit : 1.

publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet

Louis et Jonathan X...; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 809 du code de procédure