LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté par Me MATONDO Alexandrine, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté par Me MATONDO Alexandrine, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté, Me MATONDO Alexandrine avocat au barreau de LILLE representant le cabinet ACTIS, INTIMÉ M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté par Me MATONDO Alexandrine avocat au barreau de LILLE representant le cabinet ACTIS, INTIMÉ M.

LE PREFET DU [Localité 4] dûment avisé, absent, représenté par Me Alexandrine MATONDO, avocat au barreau de Lille, substituant le cabinet ADES, barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me Alexandrine MATONDO, avocat au barreau de Lille, substituant le cabinet ADES, barreau de Lille PARTIE JOINTE M. le procureur

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Me Alexandrine MATONDO, avocat au barreau de Lille, substituant le cabinet ADES, barreau de Lille PARTIE JOINTE M. le procureur général

LE PREFET DU [Localité 4] absent, représenté par Maître Alexandrine MATONDO, avocat au barreau de Lille, substituant le cabinet ADES, barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur général près

LE PREFET DU PAS DE CALAIS absent, représenté par Maître Alexandrine MATONDO, avocat au barreau de Lille, substituant le cabinet ADES, barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur général près

LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Alexandrine MATONDO, avocat au barreau de Lille M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Patrick SENDRAL, Conseiller

LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Alexandrine MATONDO, avocat au barreau de Lille M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Patrick SENDRAL, Conseiller

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté, par maître Alexandrine MATONDO, barreau de Lille, substituant Le cabinet ADES, barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur général près

, comparant en personne assisté de Me Cecile HULEUX, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ MME LA PREFETE DE LA SOMME dûment aviséE, représenté PAR Maïtre Alexandrine

LE PREFET DU NORD et à Maître Philippe JANNEAU Maître Alexandrine MATONDO le dimanche 22 janvier 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur

Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Cécile HULEUX, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ M LE PREFET DU NORD, représenté par Maître Alexandrine

[R] [L] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Alexandrine MATONDO, avocate

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître MATONDO, avocat au barreau de Lille substituant le cabinet Actis, barreau du Val de Marne M. le procureur général : non comparant

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Me Alexandrine MATONDO, avocat au barreau de LILLE, pour le Cabinet Actis PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de

LE PREFET DU PAS DE CALAIS absent, représenté par Maître Alexandrine MATONDO, avocat au barreau de Lille, substituant le cabinet ADES, barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur général près

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté par Maître Alexandrine MATONDO, barreau de Lille substituant le cabinet ADES, barreau de Paris INTIMÉ M.