JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 avril 2026 DEMANDEURS : Monsieur [F] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [Y] [P] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Me Maria

Avocat JUGEMENT DU 02 Avril 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [Y] [X] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Maria

familiales, assisté e de Madame Carole TORTI, greffière Dans l'affaire entre : Madame [D] [X] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 15] [Adresse 5] [Localité 7] Demanderesse Ayant pour avocat Me Maria

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Xavier LABERGERE ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maria Isabel CALCADA Pôle civil de

CALCADA, Me Philippe PAQUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, M.

procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/03080 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSQN ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [F] [U] épouse [S] [Adresse 18] représentée par Maître Maria

déférée à la cour : jugement du 28 septembre 2023 -conseil de prud'hommes - formation paritaire de MEAUX - RG n° F22/00357 APPELANTE Madame [Z] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Maria

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS

[R], [E], [K] [B] né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 12] (Calvados), et de Mme [Y], [J] [N] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 14] (Morbihan), mariés à [Localité 8] (Calvados) le [Date

CAEN Comparante, assistée de Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN, commis d'office PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale 15

civil DEMANDEURS CONJOINTS Monsieur [D] [U] [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me Karine GAMRASNI, Avocat, #D1652, Madame [O] [T] épouse [U] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Isabelle

da Conceição Gravata Rodrigues 6 250 16 Maria do Carmo Ribeiro Alves Rodrigues Casanova 6 250 17 Maria Isabel Barreto Gomes da Silva 6 250 18 Maria Leonor da Costa Filipe Pereira dos Santos 6 250 19 Maria

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - et les observations de Me Nader représentant M. D.

Dès lors, il appartient aux appelants de combattre la présomption d'appartenance au conjoint survivant stipulée au contrat de mariage.

XCS..., 79°/ Mme Henriette, Maria XCQ..., épouse G... XCS..., demeurant ensemble à Blaricum (Pays-Bas), ... M.

APPELANTE : SA OCEA ayant son siège [Adresse 9] [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : la SELARL PELLERIN - DE MARIA

Alice BARRELIER, avocat au barreau de CAEN INTIMÉS ONIAM pris en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA

FAITS ET PROCÉDURE [ZR] [U] et [WM] [RS] [Y] se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts aux termes d’un contrat de mariage reçu le 15 juin 1939.