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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
627b563e76c5d9057df80324
10 mai 2022
10 mai 2022
de la SELARL JEAN MATSITSILA, avocat plaidant au barreau de TARN-ET-GARONNE Madame [G] [S] Les Coustals 627 chemin de Grinhard 82300 MONTEILS Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat postulant
Source officielle2ème chambre
650bdf54beee0f8318b97583
6 septembre 2023
6 septembre 2023
COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [V] [M] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean joseph magloire MATSITSILA
Source officielle4eme Chambre Section 2
625baea644cde4277d1bd715
15 avril 2022
15 avril 2022
[D] [V] épouse [X] C/ SAS MOIGERE SAS ALTIS CONFIRMATION TOTALE Grosse délivrée le 15/04/2022 à : - Me MATSITSILA
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206425_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Matsitsila, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le maire
Source officielleETRANGERS
636ca6c86c7633dcd15b3f30
2 novembre 2022
2 novembre 2022
CENTRAFRICAINE) de nationalité Centrafricaine Vu l'appel formé le 30/10/2022 à 14 h 13 par courriel, par la SELARL JEAN MATSITSILA, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE; A l'audience publique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207232_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A B, représenté par Me Matsitsila, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203164_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B C, représenté par Me Matsitsila, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006140_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
N B et Mme O B, ayants-droits de Mme D B, représentés par Me Matsitsila, déclarent reprendre l'instance engagée par Mme D B décédée le 14 octobre 2021. Par le même mémoire, M. N B, Mme O B, M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6416c7633dcd15b3b6a
2 septembre 2022
2 septembre 2022
KCO SECURITE FRANCE C/ [F] [K] CONFIRMATION Grosse délivrée le 02/09/22 à Me Jean joseph magloire MATSITSILA Me Alexandrine
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490ba498a54057d103042
16 mai 2022
16 mai 2022
Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Thierry DALBIN, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIME Monsieur [K] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Jean joseph magloire MATSITSILA
Source officielle4eme Chambre Section 2
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22 avril 2022
22 avril 2022
EARL DU SAULA CONFIRMATION Grosse délivrée le 22 4 22 à Me Jean Joseph Magloire MATSITSILA Me Julien FONTANINI REPUBLIQUE FRANCAISE
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904475_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2019, Mme F B épouse D, représentée par Me Fiorina-Matsitsila, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2019
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303098_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B A, représenté par Me Matsitsila, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les trois avis des sommes à payer notifiés le 29 mars 2023 par le comptable public du centre des finances
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104027_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A C, représenté par Me Matsitsila, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officielle