AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
60342a9eff474d1c8fb6d4a5
30 janvier 2017
30 janvier 2017
Parfip France la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LEXAVOUE en la personne de Maître Mathieu
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Pôle 5 - Chambre 1
68f07d98bfd83326c7063729
15 octobre 2025
15 octobre 2025
GALLERY la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER CALL IT [Localité 5] YOUR NAME aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Matthieu
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