TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RC 25/00223 Le 02 Janvier 2026 N° Minute : 26/ ES/SNR Copie exécutoire délivrée le : à Me Pascal ARBEY Maître Philippe CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU

chaînage », en sus des « briques de base » ; qu'en se bornant à affirmer que les maîtres d'ouvrage ne produisaient pas le contrat signé avec la société Arbey, ni le devis proposé par celle-ci et signé

Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le maire des Côtes d’Arey a préempté les parcelles cadastrées section AY n°34 et 489 doit être annulé. 6.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 00-70.116 formé par la commune de Saint-Laurent Blangy, représentée par son maire

né le 01 Mai 1970 en ALBANIE ... ... 69002 LYON Monsieur Arben D... né le 13 Avril 1971 à SHKODER (ALBANIE) ... ... 69002 LYON Monsieur Edihe Y...

de la commune de Les Côtes-Arey a délivré à M. et Mme C un permis de construire PC.038.131.23.10003 pour un logement, un garage et une annexe sur la parcelle cadastrée AM n° 466, ensemble la décision

L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 septembre 2023 du maire de la commune des Côtes-d'Arey décidée par ordonnance du juge des référés

N G et Mme H K, représentés par Me Picoche, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Verrens Arvey

des travaux en vue de construire une clôture en limite de quatre parcelles leur appartenant, et procédant à la fixation de la limite de la voie bordant lesdites parcelles, ensemble d'annuler ledit arrêté

Pascal ARBEY, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU d’une part, DEFENDERESSES S.A.S.

E G demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le maire de la commune des Cotes d'Arey ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange

BOUSEKSOU CHARVET CLARET, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, substitué par Me Pascal ARBEY, avocat au barreau de Bourgoin-Jallieu INTIMÉES : S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RC 25/00573 Le 02 Janvier 2026 N° Minute : 26/ ES/SNR Copie exécutoire délivrée le : à Me Pascal ARBEY la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY Dans l'affaire

: après traitement des mesures et recalage avec les documents des parties, il ressort que : ° les parcelles occupées par les défendeurs correspondent aux parcelles dont la demanderesse revendique la propriété

Représentée et assistée sur l'audience par Me Philippe JULIEN de la SCP P D G B, avocat au barreau de PARIS, toque : U0001 Monsieur Pascal G... né le [...]          

Tous ces désordres ont, selon elle, déjà été indemnisés par la société ARBE.

DEUX MILLE VINGT-CINO Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 23 mai 2024 La cause a été entendue à l'audience du 10 février 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pascal

Par ordonnance du 17 décembre 2019, le juge de la mise en état a : - dit que la parcelle AE n°86 ne bénéficie pas d’une servitude de passage en voiture sur la parcelle AE n°85, - ordonné une expertise

: Jugement du 04 Novembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/04396 APPELANT MONSIEUR LE TRESORIER DE LEVALLOIS PERRET ayant ses bureaux [Adresse 6] représenté par Maître

Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant Me Maxime ALCINA substituant Me Sophie DECHELETTE-ROY avocats au barreau de Lyon Maître