BERNARD de la SCP SCP D'AVOCATS PASCAL BERNARD NICOLETTA TONTI, avocat au barreau de NANCY SAS BRIN D'HERBE inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 887

BERNARD de la SCP D'AVOCATS PASCAL BERNARD NICOLETTA TONTI, substitué par Me Yves STELLA, avocats au barreau de NANCY Madame [E] [R] domiciliée 27 avenue Foch - 54136 BOUXIERES AUX DAMES Représentée

Mickaël, Pascal, Bernard A...

par Me Pascal BERNARD de la SCP SCP D'AVOCATS PASCAL BERNARD NICOLETTA TONTI, avocat au barreau de NANCY S.C.I. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilé au

LOR'N CENTRE AUTO, [Adresse 3] inscrite au registre du commerce et de l'industrie de Nancy sous le numéro 837 969 0138 Représentée par Me Pascal BERNARD de la SCP SCP D'AVOCATS PASCAL BERNARD NICOLETTA

Comparante, représentée par Maître Sylvie MENNEGAND, avocat au barreau de NANCY DEMANDEURS EN REFERE ET : Madame [W] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante, représentée par Maître Pascal

Pascal-Bernard de Y... ont été élus conseillers régionaux de Lorraine, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

MAITRE FREDERIC BARBAUT, avocat au barreau de NANCY INTIMES Madame [J] [Z] née le 17 Juin 1977 à [Localité 4] (25) domiciliée [Adresse 1] Représentée par Me Nicoletta TONTI de la SCP D'AVOCATS PASCAL

NANCY, vestiaire : 16 EN PRESENCE DE : - Madame [N] [J] née le 10 Septembre 1947 à PAREY SAINT CESAIRE demeurant 33, rue de Metz 57680 CORNY SUR MOSELLE CRÉANCIER INSCRIT, ayant pour avocat Maître Pascal

GREFFIER : Madame Bénédicte GENIN, PARTIES : DEMANDERESSE Madame [G] [D] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Pascal BERNARD de la SCP D’AVOCATS

BERNARD de la SCP SCP D'AVOCATS PASCAL BERNARD NICOLETTA TONTI, avocat au barreau de NANCY et plaidant par Me Yves STELLA, avocat au barreau de NANCY Madame [E] [F] née [V] née le 11 novembre 1951

W DE SETIF-ALGERIE Représenté par Me Pascal BERNARD (avocat au barreau de NANCY) Aide juridictionnelle totale no 2006 / 7965 du 12 / 10 / 2006 INTIMEE ; CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE

composé de : Président de Chambre : Juge : Monsieur Luc CORTOT Monsieur Francois LUCAS Juge : Monsieur Benoit FAUCHARD qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Pascale

: Commune DE NORROY LES PONT A MOUSSON, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège 39 Rue de l'Abbé Paul Varney - 54700 NORROY LES PONT A MOUSSON Représentée par Me Pascal

SCP VILMIN CANONICA REMY, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 9 DEFENDEUR Monsieur [D] [S], demeurant 6 rue de la Haute Malgrange - 54180 HEILLECOURT représenté par Me Pascal

au barreau de NANCY INTIMÉS : Monsieur [L] [M] né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 6] (51), domicilié [Adresse 4] [Adresse 8] Représenté par Me Nicoletta TONTI de la SCP SCP D'AVOCATS PASCAL

composé de : Président de Chambre : Monsieur Luc CORTOT Juge : Monsieur François LUCAS Juge : Monsieur Benoit FAUCHARD qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Pascale

Tribunal composé de : Président de Chambre : Monsieur Vincent LEGRIS Juge : Monsieur Olivier COSTE Juge : Madame Virginie BOSC qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Pascale