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Jugement du tribunal de grande instance de Beauvais en date du 17 octobre 2019 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [F] [H] [Adresse 3] [Localité 8] Non comparant Représenté par Me Pierre

A titre liminaire, le Tribunal relève qu'à l'examen de ses écritures et pièces produites, la SCI BRAMOH aurait pu faire une certaine confusion sur son acquisition et sur les droits en découlant, qu'en

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Branoux les Taillades a rejeté sa demande préalable et la condamnation de

00497 - N° Portalis DBXI-W-B7G-C57U Nature de l’affaire : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE

Portalis DBXI-W-B7I-DIRI Nature de l’affaire : 53I Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2022, Mme B A, représentée par Me Bramoullé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2021 par laquelle le

(PIERRE), PREVENU D'ESCROQUERIES ET TENTATIVE D'ESCROQUERIES, ET A DEBOUTE X...

A et à Maître Haas, avocat de la commune de Branoux-les-Taillades ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE

Vu les autres pièces du dossier.

La société Pierre Rénovation Tradition a interjeté appel du jugement à l'encontre de la SCI A La Cloche de Grenelle, intimée.

décision lui refusant l'avancement exceptionnel n'est pas motivée ; - le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant le bénéfice d'un avancement exceptionnel pour acte de bravoure

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; - le code de

fondée sur des faits matériellement inexacts ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de droit, aucune disposition ne prévoyant que les faits de bravoure

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 janvier 2021 et le 22 décembre 2021, l'association de défense de l'environnement et du cadre de vie des quartiers Braou Parc

Vu les autres pièces du dossier.

la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1818988 du 10 décembre 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de produire le procès-verbal de la CAPN dont la pièce

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.