Représentée par Me Pierre-olivier BACH, avocat au barreau de LILLE assisté de Me Aline CHAPELLE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me TOURNAIRE INTIMÉ : Mme S... Y... [...] [...]

Représentée par Me Pierre-olivier BACH, avocat au barreau de LILLE, assisté de Me CHAPELLE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me TOURNAIRE INTIMÉ : Mme O... S... [...] [...]

Représentée par Me Pierre-olivier BACH, avocat au barreau de LILLE, assisté de Me Aline CHAPELLE, avocat au barreau de PARIS , substitué par Me TOURNAIRE INTIMÉ : Mme L... I... [...]

Représentée par Me Pierre-Olivier BACH, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me SOUFFRIN DÉBATS : à l'audience publique du 10 Janvier 2019 Tenue par Véronique SOULIER magistrat chargé d'instruire

: ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU PAS DE CALAIS PEP 62 [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Pierre-Olivier

, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL, Juges, assistés d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté, En présence du Ministère public, représenté par Pierre ARNAUDIN

-OLIVIER B...

BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I.

BENEIX-BACHER, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE S.A.

B et à la commune de Saint-Seine-en-Bâche. Vu les autres pièces du dossier.

BOIJOUX, Président, Monsieur Pierre-Emmanuel BOUARD et Monsieur Jean-Samuel CORDEAU, Juges, assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier.

ARMOR BACHES C/ [Y] [L] épouse [F], [S] [F], SARLU POLYCAVE, SASU POLYBAT, S.A.

DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARL [E] [Q] Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Olivier

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats par les demandeurs : Les consorts [F] et [K] ont donné à bail d’habitation leur bien immeuble à M.

Le 15 janvier 2016, par le biais d'une ordonnance sur requête n° 16/4 (RG : 16/51), le Président du Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre ordonnait le transfert des mandats à la SELARL FRANKLIN BACH

2026J00356 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR [R] [T] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

BENEIX-BACHER, président, et par I.