Me Sami FILFILI Rendue le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 16 septembre 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées

/2026 à Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SCP BAYLE - JOLY la SELARL FILFILI AVOCATS COPIE délivrée le 13/04/2026 à 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Ordonnance sur requête en omission de statuer Minute n° 24/ (Minute n° 23/1005) N° RG 23/02375 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPC6 (N° RG 23/964) 8 copies COPIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 72A Minute n° 24/348 N° RG 24/00235 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YREP 3 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àMaître

JAF 9 N° RG 23/06261 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAGX N° RG 23/06261 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAGX Minute n°24/ AFFAIRE : [O] [N] C/ [S], [T], [L] [E] Grosses délivrées le à Me Sami

représenté, assigné selon dépôt de l'acte à l'étude de l'huissier [U] [J] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Sami

.sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Published on 4 May 2026   FIFTH SECTION Application no. 5150/26 Aurora FILIPPI

RG : 19/00245) suivant déclaration d'appel du 02 janvier 2020 APPELANTE : [J] [I] née le 16 Mai 1986 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Sami

commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro SIRET 81035116300011, représentée par son gérant en exercice domicilié de droit audit siège social [Adresse 5] [Adresse 6] Représentée par Me Sami

demeurant [Adresse 4] - [Localité 11] [F] [L] née le 13 Janvier 1981 à [Localité 18] de nationalité Française Profession : Infirmière, demeurant [Adresse 4] - [Localité 11] Représentés par Me Sami

    The only item of furniture in the cell was a bed with no mattress, bed linen or covers.