Adresse 2] Représentée par Me Florence Guerre de la Selarl Pellerin - de Maria - Guerre, avocat au barreau de Paris, toque : L0018 Assistée de Me Marie José Devémy substitué à l'audience par Me Sandra

faubourg la grappe - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [F] [O] demeurant 7 rue de Gallardon - 28130 CHARTAINVILLIERS représenté par Me Sandra

REFERE DU 28 mai 2026 N° de RG : 2026R00192 N° MINUTE : 2026R00252 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : MAISON COMO - CMPL [Adresse 1] Représentant légal : Mme Anne-Sophie, Sandra

Copie exécutoire : Godin Nathalie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, Monsieur Sébastien GOUIN

Cour, avocats au barreau de PARIS, toque : P0032 INTIMÉE Madame [S] [I] demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Maître Pascal GORIN

Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Laurence de MEYER; ENTRE : Madame [N], [M] [J] épouse [Y] [P], née le 12 Mai 1967 à [Localité 16] (94), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sandra

.-95600 EAUBONNE Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Madame Muriel C...épouse D...née le 13 Septembre 1964 à Constantine

Jérôme Martel, demeurant Avilly, 14410 Pierres, 32 / de Mme Sandra Martel, demeurant Avilly, 14410 Pierres, 33 / de M.

HOTEL ROYAL ALMA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au

[S], [L] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 INTIMEE S.A.S.

HOTEL COLBERT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT

APPELANTE La société COVIAL sca, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau

Arrêt n° 170 du 29/04/2026 N° RG 25/00414 AP/IF Formule exécutoire le : à : SCP GOSSIN & HORBER SCMP MEDEAU-LARDAUX COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 29 avril

[Adresse 11] [Localité 22] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 INTIMES M.

[K], [I], [V] [O] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Représenté par Me Benjamin SCETBON, avocat au barreau

domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Assistée par Me Sandra

[M] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Mme [S] [E] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assistés par