comparant par Me Claire BASSALERT de la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Avocat (R142) ET : Mme [U] [M], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 492626668 Partie défenderesse : assistée de Me Sonia

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Antonin PIBAULT ; Me Sonia BISSIER DEWITTE Pôle civil de proximité ■ PCP

avec sursis et mise à l'épreuve et 2 200 euros d'amende, Claude Y... et la société SOFIA, pour escroquerie, le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 500 euros d'amende et 1 mois d'interdiction

actes dont ils constituent le support nécessaire ; "aux motifs adoptés qu'une commission rogatoire "générale" était immédiatement délivrée et par la suite, compte tenu des éléments recueillis par le biais

X... et de la société SIE : Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Sonia X... et la société SIE par la SCP Tiffreau, pris de la violation des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414,

Sonia, - Y...

and Surf, CAAC Sonic et ITD ; l'information a en effet établi que M.

d'emprisonnement avec maintien en détention et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la règle " non bis

ville, a par mise à disposition au greffe le 11/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Comparant en personne, assistée de Maître SONIER

M.D avait été membre de Vitaplant OOD, elle aussi sur la liste des débiteurs.

L'assureur AXA FRANCE IARD a réglé cette somme à la SCI SORIA via le syndic G.

(avocat au barreau de PARIS, toque : R481) Représentée par Me Thierry BISSIER (avocat au barreau de PARIS, toque : B0481) INTIMEES SDC du [Adresse 2] dont le siège social est [Adresse 2]

Le 8 août 2003, le requérant introduisit une demande de libération devant le tribunal de district de Sofia   par le biais du parquet de district de Sofia.

    Le requérant était responsable des enquêtes menées en matière de criminalité économique à Sofia.

né le 13 Mai 1974 ... ... 20090 AJACCIO représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SELARL MARCIALIS, avocats au barreau d'AJACCIO Madame Sonia Y

GREFFIER Lors des débats et du prononcé :Mme Sonia Vicino, greffière.

Dès lors, en l'espèce le délit reproché à E.C. était déjà prescrit à la date du 9 août 1994, donc avant même l'arrêt de la Cour de cassation.

GREFFIER, Lors des débats et du prononcé : Mme Sonia Vicino, greffière.

Frank Robail, président, et par Mme Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Juin 2013 -Président du TGI de PARIS - RG n° 13/52884 APPELANTE SCS BANQUE DELUBAC & CIE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée et Assistée de Me Thierry BISSIER