AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2411136_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2025, la commune de Montfort-l'Amaury et le centre communal d'action sociale, ayant pour avocat Me Vandepoorter, concluent au rejet de la requête et à
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211511_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par un courrier du 22 février 2023, l'Agence publique pour l'Immobilier de la justice, représentée par Me Vandepoorter, a informé le tribunal qu'elle refusait la médiation proposée.
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