était pourvue de chambres au rez-de-chaussée et que "si Mme [V] bénéficie du statut d'handicapée, rien ne permet d'affirmer qu'elle ne pouvait vivre moins confortablement dans la maison de Condé-sur-Vesgre

X..., demeurant Vesvres-sous-Chalencey à Prauthoy (52190), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour a débouté Henri Y... de sa demande de mainlevée de l'arrêté du maire de la commune de Berchères-sur-Vesgre

Article 3 : Le surplus des conclusions de la COMMUNE DE BERCHERES-SUR-VESGRE est rejeté. Article 4 : La COMMUNE DE BERCHERES-SUR-VESGRE versera à M.

C et Mme Verger, conseillers municipaux de la commune de Condé-sur-Vesgre, appartenant au groupe d'opposition " Vous nous ensemble avec vous !

ORDONNER la révocation judiciaire de Monsieur [C] [J] de son mandat de gérant de la SCI LA VEVRE, DESIGNER un administrateur provisoire pour la SCI LA VEVRE.

A et Mme C, représentés par Me Frédéric Coppinger, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire de Condé-sur-Vesgre a délivré à la société Félix un permis de construire

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 2 novembre 2022, le préfet des Yvelines demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire de Condé-sur-Vesgre a accordé

Par un arrêté n° PC 078 171 21 M 0022 du 28 avril 2022, la maire de Condé-sur-Vesgre a accordé le permis de construire sollicité.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2022, le syndicat de regroupement pédagogique des bords de Vesgre conclut au rejet de la requête. Par une lettre du 13 juillet 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, les héritiers de Madame A B veuvre Meziane demandent au tribunal de réviser le titre de perception émis le 1er janvier 2011

PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [Z], [R], [O] [F] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Béatrice VESVRES, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant

Jean Y..., rue de la Vesgre, Le Clos du Rotard, Condé-sur-Vesgre (Yvelines), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

décembre 1986 et 1er avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE "GIRARDIN FLEURY", dont le siège est à la Ferme "La Pilaiserie" à Condé-sur-Vesgre

. # Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Vestre Landsret - Dánsko. # Doprava. # Věc C-326/88.

#Talba għal deċiżjoni preliminari: Vestre Landsret - id-Danimarka.#Konvenzjoni ta' Brussell.#Kawża C-341/93.

. # Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark. # Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises. # Affaire 19/83.

. # Искане за преюдициално заключение: Vestre Landsret - Дания. # Дело C-234/99.

#Eelotsusetaotlus: Vestre Landsret - Taani.#Inimtervishoius kasutatavad ravimid - Direktiiv 2001/83/EÜ - Mõiste "reklaam" - Ravimiteabe omal algatusel levitamine kolmanda isiku poolt.

#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Vestre Landsret - Denemarken.#Behoud van de rechten van werknemers bij overgang van ondernemingen.#Zaak 19/83.