[B] [N] Représentant : Me Yves LINARES de la SCP LINARES/ ROBLOT DE COULANGE, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-010738 du 12/03/2026 accordée par

IMMOROY, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Yves LINARES de la SCP LINARES/ ROBLOT DE COULANGE, avocats au barreau de MARSEILLE

[H] [F] tous représentés par Me Yves LINARES de la SCP LINARES/ ROBLOT DE COULANGE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES

Chambre 4-8a N° RG 23/13015 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBLM Ordonnance n°2024 /M02 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT POLE EMPLOI SERVICES, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Yves

agissant pour le compte de l'UNEDIC organisme gestionnaire de l'assurance chômage prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Yves

DBVB-V-B7E-BFXIA Ordonnance n° 2024/M150 Monsieur [Z] [E] représenté par Me Grégoire LADOUARI de la SELARL MCL AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant POLE EMPLOI représenté par Me Yves

N° 2022/ 203 N° RG 19/04459 N° Portalis DBVB-V-B7D-BD64W POLE EMPLOI C/ [Y] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves

Localité 3] (TCHAD) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marc WAHED, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE Etablissement POLE EMPLOI PACA, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Yves

DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Benoît BROGINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Appelant Monsieur [D] [F] Madame [H] [Z] épouse [F] tous deux représentés par Me Yves

Représenté par Maître Patrick VALENSI, avocat au barreau de MARSEILLE ALLIANZ VIE Dont le siège social est sis [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Yves

représentée par Me Evelyne MARCHI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Yves LINARES de la SCP LINARES & ROBLOT DE COULANGE, avocat au barreau de MARSEILLE.

MARSEILLE INTIME FRANCE TRAVAIL PACA (anciennement [1]) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social demeurant [Adresse 2] représenté par Me Yves

LINARES Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Yves FEDERSPIEL Juges : M. Yves PRIGENT M.

(Essonne), 24°/ de Monsieur Jean XL..., demeurant 3, résidence Bel Air, Villebon-sur-Yvette, Palaiseau (Essonne), 25°/ de Madame Anne Y..., demeurant 10, résidence du Moulin de la Planche, Villebon-sur-Yvette

la MAF à verser à la SCI Lina la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 d'appel du Code de Procédure Civile.

Y... à créer une officine de pharmacie dans l'immeuble "Espace Santa Lina" au lieu-dit Scudo à Ajaccio et décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution de cet

Avocat à la Cour, membre de la société LegalAction, ne comparaissant pas à l'audience C/ DEFENDERESSE SARL [Adresse 2] comparaissant par Maître Xavier DELAVALLADE, Avocat à la Cour, membre de la SCP