AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
60350ba1ffffa53873fbe61f
28 juin 2016
28 juin 2016
Cour : Ordonnance du greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris du 16 janvier 2015 qui a déclaré exécutoire en France l'ordonnance de classement rendue le 12 novembre 2013 par la cour d'appel
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VINCENT MOSQUET, JACQUES MIALON, LAURENCE D'OLIVEIRA ET PHILIPPE LECONTE, AVOUES ASSOCIES PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'AVOUE PRES LA COUR
14/07/2026
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APPEL INFIRMIER 54-57 SOCIETE CIVILE DE MOYENS DE MONSIEUR LIONEL JACINTHO ET DE MONSIEUR DAVID FRANCOIS A NOMENY (54) - POLE SANTE DE LA SEILLE - 13 RUE DU GRAND COURONNE DE MADAME SEGOLENE BELLICINI-DONO A PONT A MOUSSON (54) 7 AVENUE DU CARDINAL MATHIEU DE MADAME NATHALIE GOUVEA-TEIXEIRA A CHEMINOT (57) - 4 RUE PRINCIPALE
22/07/2025
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12/03/2025
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'APPEL DE L'ESPRIT SAINT
23/07/2024
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'APPEL DE L'ESPRIT SAINT
18/08/2023
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1re chambre 1re section
6037686240fe404541711480
26 mars 2015
26 mars 2015
le 14 mars 2000, la cour d'appel civile de Beyrouth a, par arrêt du 6 juin 2001 (n°991), décidé : ' - d'accepter l'appel en sa forme, - de le rejeter dans sa totalité quant au fond et de confirmer
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