524 ancien du code de procédure civile ce qui constitue une erreur manifeste d'appréciation puisqu'à l'audience du 9 mars 2022, elle avait bien soulevé les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure

514-3 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2019 -1333 du 11 décembre 2019.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

que prévues à l'article 514-3 du code de procédure civile.

514-3 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2019 -1333 du 11 décembre 2019.

de [Localité 3] aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

514-3 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2019 -1333 du 11 décembre 2019.

qu'à lui verser la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

514-3 du code de procédure civile, tel Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, issu du décret n° 2019 -1333 du 11 décembre 2019, en cas d'appel, le premier président peut être saisi

le prévoit l'article 514 -3 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Ne peut toutefois être considéré comme un moyen sérieux au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile tel que défini ci-dessus, le fait qu'une demande en nullité du contrat de cession a été formée

514-3 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019.

511-3, L. 512-3, L. 512-6, L. 514-8, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18 du code de l'environnement, l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 448 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu, des articles 1108 et suivants, 1134 du Code civil, L. 515-4, alinéa 2, R. 516-5, R. 517-9 du

L. 511, L. 512, L. 517, L. 519, L. 4223-1, L. 4211-1, L. 4223-3 du Code de la santé publique, 30 du Traité de l'Union européenne, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

et pris de la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 65/65 du Conseil des communautés européennes, des articles 59 et 60 de l'ancien Code pénal, 591