2.2   En particulier, les allégations des requérantes relatives à l’existence d’un «   risque grave   » au sens de l’article 13 b) de la Convention de la Haye ont-elles fait l’objet d’un

Suisse - 49492/06 Arrêt 6.11.2008 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Déplacement d'un enfant jugé non illicite au regard de la Convention de La Haye relative aux aspects civils

Elle observa que le tribunal de district avait dépassé le délai de six semaines prévu à l'article 11 de la Convention de La Haye pour statuer sur la demande tendant au retour de l'enfant.

3 de la Convention de La Haye.

11 de la Convention de La Haye pour la prise d’une décision par l’autorité judiciaire ou administrative saisie.

de La Haye (article 11) dispose que les autorités judiciaires ou administratives doivent procéder d'urgence en vue du retour de l'enfant et évoque un délai de six semaines pour qu'il soit statué de ce

A titre subsidiaire, madame Magda X... invoque le caractère non fondé de la demande par application des dispositions de l'article 13 § 13 de la convention de La Haye.

Les obligations positives que l’article 8 fait peser sur les Etats contractants en matière de réunion d’un parent à ses enfants doivent s’interpréter à la lumière de la Convention de La Haye du 25 octobre

11 de la Convention de La Haye. 26.

5, 7 et 8 de la convention de La Haye n'ont pas été respectés, - constater que les jugements helvétiques n'ont pas respecté les termes de l'article 11 de la convention de La Haye sur la loi applicable

Les époux ont, en application de l'article 11 de la convention de la Haye de 1978, choisi la loi néerlandaise comme loi applicable à leur régime matrimonial, prévoyant qu'il n'existe entre eux aucune communauté

enlevé ; -   l’article 11 de la Convention de La Haye exige que les autorités saisies procèdent « d’urgence » en vue du retour de l’enfant, toute inaction dépassant six semaines pouvant donner lieu

6 et 11 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, ensemble l'article 21 du même texte ; 2°) ALORS QUE suivant l'article 13 de la Convention de La Haye

3 a ) de la Convention de La Haye.

Il invoquait la Convention de La Haye du 25   octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après «   la Convention de La Haye   »).

26 de la convention de LA HAYE du 25 octobre 1980.

Il invoquait l’article 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention et l’article 6 § 1 (droit

Enfin, elle requit la prise en compte des démarches à accomplir au regard en particulier l’article 11 de la Convention de la Haye et de l’article 9 de la loi n o   5717 relative aux aspects juridiques

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 46.