AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2208925_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
du 4 novembre 2003 en refusant de faire droit à sa demande de paiement de 25 jours de congés annuels ; - le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions des articles 113-32 et 113-33 de l'arrêté
Source officiellePage 1 sur 1924
7ème chambre
DCA_20PA02371_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article 113-32 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police national réglemente le régime des fonctionnaires de police travaillant en régime hebdomadaire :
Source officielle