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Charges de copropriété

6585e2a7638cf45b25ce6a1f

21 décembre 2023

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans

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TJ

Procédure accélérée fond

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T. Judiciaire

22 mai 2026

Sur les intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2200111_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500589_20250220

20 février 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Procédure accélérée fond

67f811fdcf40727a0043d7b6

10 avril 2025

Sur les intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

68ae235caf40da9b7b1775fd

3 juillet 2025

et intérêts,1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens A l'audience du 12 mai 2025, M.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506009_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

Service des référés

669038f8766d1156dbc00b44

11 juillet 2024

et intérêts, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ainsi qu'aux dépens.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2509003_20260203

3 février 2026

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500200_20250211

11 février 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Procédure accélérée fond

67f811edcf40727a0043d658

10 avril 2025

Sur les intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

8ème chambre

DTA_2002138_20220712

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

4ème Chambre

DTA_2300344_20260326

26 mars 2026

et intérêts au titre de l’article 1231-6 du code civil ; il doit être condamné à lui verser 120 euros au titre d’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 4441-10 du code de commerce.

Chambre 10

66fc3a062416523b9958890e

1 octobre 2024

1231-6 du code civil.

PCP JTJ proxi fond

660ef072fbb79e8fd3d33048

2 avril 2024

Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 1231-6 du code civil les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

1ère Chambre

DTA_2105732_20250619

19 juin 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Chambre des référés

677d8ef0b032d83cfd3ea01b

7 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts : Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Chambre Civile 3

69857518cdc6046d47225719

9 octobre 2025

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303429_20230706

6 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d94ac432ce7d11a6ca5b

30 janvier 2024

8 ; - 400 euros en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004 ; - 400 euros de dommages et intérêts sur le principe de la résistance abusive ; - 500 euros au titre de l’article 700 du code