dans les conditions visées à l'article 136-5 du code de la sécurité sociale.

dans les conditions visées à l'article 136-5 du code de la sécurité sociale.

dans les conditions visées à l'article 136-5 du code de la sécurité sociale.

dans les conditions visées à l'article 136-5 du code de la sécurité sociale.

dans les conditions visées à l'article 136-5 du code de la sécurité sociale.

fiscale a méconnu sa compétence, a méconnu les dispositions de l'article 136-5 du code de la sécurité sociale et méconnu les dispositions applicables au débiteur légal de ces sommes dès lors que ces cotisations

Aux termes de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale : " () Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux

Aux termes de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale : " () Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux

et sanctions visées à l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale () ". 3.

garanties et sanctions visées à l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale. () ".

et sanctions visées à l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale () ". 3.

conditions et sous les garanties et sanctions visées à l'article L. 136-5 précité du code de la sécurité sociale.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 136-5, V, du code de la sécurité sociale et 14,

L. 135-5 III, L. 243-2 et R. 243-36 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la CSG instituée par l'article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale revêt du fait de son affectation exclusive

de retraite comme pour le créancier de la pension ; qu'en écartant la prescription de l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale au prétexte que les cotisations n'ont pas été acquittées mais prélevées

application du I de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, et non par l'administration fiscale.

Aux termes de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale : " () Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux

de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article