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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6706c9bef1d01e3c86f0885c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[X] [O] et Mme [E] [S], son épouse, devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1892 et 1902 du code civil Vu l'article 220 alinéa 1 du Code civil Vu les
Source officielle4ème chambre 2ème section
661041a4c9ea95b316fe1d98
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 1376 du code dispose que : «L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que
Source officielleciv3
60794c919ba5988459c460fb
2 mars 1994
2 mars 1994
mandat ; que l'arrêt attaqué a donc violé ledit texte et fait une fausse application de l'article 1984 du Code civil ; 2°) que l'article 1376 du Code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200380
17 février 2011
17 février 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-4, 2° du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201231
9 juillet 2009
9 juillet 2009
AUX MOTIFS QUE l'article 1235 du code civil dispose que : « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition » ; Que l'article 1376 du code civil dispose que
Source officielleciv2
éception ou par la remise de l'acte au destinatairec/émargement ou récépissé
ECLI:FR:CCASS:2013:C201648
7 novembre 2013
7 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 668 et 669 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9003f
19 décembre 2012
19 décembre 2012
, D 1374, D 1375, D 1376, D 1377, D 1378 au prix de 50. 000 euros, et statuant à nouveau, - autoriser la vente amiable des parcelles cadastrées D 1374, 1375, 1376 et 1377 au prix de 235. 000 euros,
Source officielleService des référés
6866cb3ed33109fd079aca68
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont
Source officielle6ème Chambre
642fb657cece1704f5747663
6 avril 2023
6 avril 2023
En outre l'article 1376 du code civil dispose que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent de fait preuve que s'il comporte la signature
Source officielle1ère Chambre
677f67b38c38f76f783033d3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[E] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 1376 du code civil, - de confirmer en tous points le jugement déféré ; Y ajoutant - de condamner M. [K] [J] à payer à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100501
16 mai 2013
16 mai 2013
de la somme de 54. 716, 50 € ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 1376 du Code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6620138ef05edb385fb2ace5
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 1376 du code civil dispose quant à lui que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100165
1 février 2017
1 février 2017
1376 du Code Civil dispose : "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu" ; qu'ainsi, l&apos
Source officielleCH ECOCOM General
69d00491cdc6046d4704991d
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver l’existence de celle-ci.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00432
3 mai 2011
3 mai 2011
L. 133-6 du code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1376 du code civil et l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société
Source officielle4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096f4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
les dispositions de l'article 964 du code de procédure civile les 24 mai et 19 juin 2024. 9- Vu l'ordonnance de clôture du 12 juin 2024. 10- Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens
Source officielleChambre référés
67096ee206866c0645d2d189
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de l’article 490 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
6706edd7f1d01e3c86f8d66b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603750b36b67762ec8a290fa
13 avril 2015
13 avril 2015
SUR CE Attendu que l'article 1376 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu; qu'il est
Source officielle1ère Chambre
6451fb7e48616ed0f8cd5092
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article 1376 du code civil dispose en outre 'l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait
Source officiellePage 1 sur 872