AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137268fcd58014677426892
8 décembre 2004
8 décembre 2004
5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00217
24 janvier 2024
24 janvier 2024
provisoire permettrait d'atteindre les objectifs visés à l'article 144 du code de procédure pénale (arrêt, p. 42 § 5), se borne à retenir que ce reproche devait être « rapporté à la complexité des investigations
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