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11 329 résultats pour « article 144 du code de procédure pénale sans se p »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137268fcd58014677426892

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00217

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

provisoire permettrait d'atteindre les objectifs visés à l'article 144 du code de procédure pénale (arrêt, p. 42 § 5), se borne à retenir que ce reproche devait être « rapporté à la complexité des investigations

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cr

61372571cd5801467741dc98

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 122, 123, 135, 137-1, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 144, 145, 145-1, 145-2, 147, 148, 148-1, 148-2,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04156

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

144 du code de procédure pénale, rendue à l'issue d'un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article 145 du code de procédure pénale ; qu'il

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00290

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

137-3, 143-1, 144, et 593 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en retenant, pour

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cr

6137269bcd58014677426f6b

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01713

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[K] [P] a rempli un formulaire de demande de saisine directe de la chambre de l'instruction afin de solliciter sa mise en liberté en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale. 3.

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cr

6137269bcd58014677426f6c

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 23 novembre 2005, ayant rejeté les demandes

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cr

61372636cd58014677423d45

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

5 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 137, 137-1, 137-3, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 148, 148-1, 215, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

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cr

6137269bcd58014677426f6a

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01611

Cassation

22 juillet 2020

22 juillet 2020

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 148-1 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en se bornant à indiquer que M.

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cr

6137269bcd58014677426f6d

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

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613725f3cd58014677421cb4

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

, 145, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le mis en examen (X...) ; "aux motifs que, sur plainte

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cr

613725b4cd5801467741fe72

Cassation

6 août 1997

6 août 1997

144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction en date du 31 janvier 1997 par laquelle

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61372597cd5801467741f08b

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

144, 144-1, 145, 145-1 et 145-3 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

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cr

61372698cd58014677426dcf

Cassation

26 juillet 2006

26 juillet 2006

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 137, 144, 148, 216 et 593 du code de procédure

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cr

613725a5cd5801467741f7d8

Cassation

8 avril 1997

8 avril 1997

144, 145 et 148 du Code de procédure pénale et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'appel de R..

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cr

613725a4cd5801467741f763

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

145-1, 145-2, 146, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté que lui présentait Alain Y...; "aux motifs que, "parmi les faits imputés

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cr

6137269ecd58014677427152

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 137,138, 143-1 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 146, 148, 186, 187-1, 591 et 593 du

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02075

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

, préliminaire, 144 et 147-1 du code de procédure pénale.»

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