450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

Dans sa motivation, le juge des référés a retenu au visa des articles 145 et 146 du code de procédure civile que la demande d'expertise ne concernait pas de nouveaux désordres que l'expert désigné en 2012