collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que MM.Mellano, D... et X... ont été licenciés par lettres

collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que, par lettres du 28 avril 1989, la société Cannes

collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que MM.

de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, refuser, ainsi qu'il lui était demandé, d'écarter l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000

A 3.3 susvisé; et alors que, d'autre part, l'employeur ayant fait valoir que, selon l'interprétation des dispositions conventionnelles susvisées données le 15 mai 1985 par la commission nationale de

champ d'application de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 qui s'engagent dans le dispositif prévu à l'article 3 de

A 3.3 susvisé; et alors que, d'autre part, l'employeur ayant fait valoir que, selon l'interprétation des dispositions conventionnelles susvisées données le 15 mai 1985 par la commission nationale de

de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, refuser, ainsi qu'il lui était demandé, d'écarter l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000

aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre 1er de l'accord-cadre susvisé ; que l'agrément ministériel et la conclusion d'une convention avec l'Etat qui conditionnaient la mise en oeuvre

collective de la Chimie pour relever à la Convention collective nationale de la transformation des matières plastiques ; qu'un avenant du 15 mai 1991 à cette convention est venu instaurer, en son article

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144 et 145-1

, notamment financières en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.", l'article 15 quater de la convention collective 2008 étendu par arrêté du 10

L. 8223-1 du code du travail était, depuis la date dudit transfert conventionnel, exigible, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail, ensemble les dispositions de l'avenant du 28

Selon l'article L. 215-15-3 I devenu l'article L. 3121-40 du code du travail, la conclusion de conventions de forfait en heures sur l'année est prévue par une convention ou un accord collectif de travail

L. 1245-1 du code du travail, et entre le 15 janvier et le 15 février 2015, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, c'est-à-dire antérieurement

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 140 de la loi du 15 juin 2000, 367, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 15 de la loi du 6 août 2002, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure

de l'article 696-3 du code de procédure pénale et à la condition de taux fixé par l'article 2 paragraphe 1 de l'annexe portant les réserves de la France lors de la ratification de la Convention européenne