Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1567 du Code de procédure civile, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 26 août 2023, Madame [R] [F] demande au tribunal, au visa de l’article 1567 du code de procédure civile, de bien vouloir : -homologuer l

700 du code de procédure civile.

SUR CE : Aux termes de l’article 1567 du code de procédure civile, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 1565 et suivant du code de procédure civile, Attendu que les parties sollicitent l’homologation par la juridiction de la transaction conclue par elles le 7 juin

EXECUTOIRE ( articles 1565 et suivants du code de procédure civile ) Mme SEVELY, Juge M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1567 du code de procédure civile, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation

transactionnel, annexé à celles-ci ; Vu les conclusions de la SCI HELENA reçues par RPVA le 24 septembre 2024 relatives à l’homologation dudit protocole d'accord transactionnel ; MOTIFS Selon l'article

que celles-ci supporteront les frais et honoraires de leur conseil respectif; Vu le protocole transactionnel du 19 décembre 2023 annexé aux conclusions de la SARL TANG LIN SARL; MOTIFS Selon l'article

Vu la clôture prononcée le 31 mai 2022 MOTIFS : L'homologation du protocole transactionnel : L'article 384 du code de procédure civile dispose qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement

En application des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis à l'homologation du juge aux fins de le rendre exécutoire.

. ; Vu le protocole d’accord transactionnel transmis par RPVA le 20 janvier 2024 ; MOTIFS Selon l'article 1567 du Code de procédure civile, le juge peut homologuer l'accord auquel sont parvenues les

de la mise en état signifiées par RPVA le 12 avril 2024 par la SCI SAINT ROUCK tendant à voir conférer force exécutoire à un protocole d'accord transactionnel, annexée à celle-ci ; MOTIFS Selon l'article

L’article 1567 du code de procédure civile dispose que les dispositions des articles 1565 et 1567 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recourut à une médiation, une conciliation

MOTIFS Aux termes de l’article 785 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis

700 du Code de Procédure Civile et les dépens.