3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 ; ALORS QUE, troisièmement, s'agissant de la loi applicable à l'autorité parentale et au droit de visite, l'article 17 de la convention de La Haye du 19

Par ailleurs, l'article 17 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 prévoit que le juge compétent applique la loi de l’État de la résidence habituelle des enfants mineurs soit, en l’espèce, la loi

17 de la convention de La Haye.

17 c) de la convention de la Haye susvisée.

Elle considère qu'en application de l'article 17 de la convention de la Haye du 19 octobre 2016, seule la juridiction française pouvait se déclarer compétente.

de La Haye et que les accords régis par l'article 17 alinéa C ont été passés par la CEJA et le SAI " ; que M.

Il invoque l’article 17 de la Convention de La Haye selon lequel une décision relative à la garde de l’enfant ne peut justifier le refus de renvoyer celui-ci. 2.

Et en application de l’article 17 de la Convention de LA HAYE du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité

la loi française applicable en application de l’article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981.

applicable aux termes de l'article 17 de la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 en matière d'autorité parentale.

Ainsi, il résulte notamment de l'article 17 de ladite directive que : « 1.

26 de la Convention de La Haye.

L.141-1 et L.141-3 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 16 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, avant de retenir une perte de

4 de cette même convention de la Haye.

6 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles 5 et 6 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, ensemble les articles 528, 538 et 643 du code de procédure civile. » Réponse

O... une somme de 5.000,00 euros au titre des frais visés à l'article 26 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; AUX MOTIFS QUE « Sur le caractère illicite du non-retour : En application de l'article

Heinrich X... font grief à la cour d'appel de n'avoir pas annulé le jugement du 17 novembre 1982 et la procédure subséquente, alors, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'assignation n'avait

Elle a, dès lors, justement écarté l'article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation et l'article 4 du règlement CE n° 593