cette date, de la réduction du temps de travail, si à la mise en oeuvre effective, dans l'entreprise ou l'établissement de la réduction du temps de travail ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article

du 1er janvier 2000, au paiement de l'indemnité conventionnelle de réduction du temps de travail et des heures accomplies au delà de 35 heures au taux majoré ; Attendu ensuite qu'aux termes de l'article

18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI de ce même règlement. 6.

ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3 de son chapitre II.

base de ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de son article 3 du chapitre II.

ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de son article 3 du chapitre II.

ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de son article 3 du chapitre II.

ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3 de son chapitre II.

à l'article L. 422-21 du même code ". 6.

18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI du règlement (UE) n° 604/2013. 5.

18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI du règlement (UE) n° 604/2013. 5.

ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3 de son chapitre II.

ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de son article 3 du chapitre II.

D'autre part, aux termes de l'article 18 du même règlement, figurant dans son chapitre V, intitulé " Obligations de A membre responsable " : " 1.

ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de son article 3 du chapitre II.

ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de son article 3 du chapitre II.

ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de son article 3 du chapitre II.

Aux termes de l'article 18 du même règlement, figurant dans son chapitre V, intitulé " Obligations de B membre responsable " : " 1.