de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 relatives aux pièces à produire par l'Etat requérant à l'appui de la demande d'extradition ; qu'il ressort des pièces du dossier

K... présentée par les autorités russes ; 1°) alors qu'aux termes de l'article 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, pour donner lieu à extradition, les faits doivent être punis

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que, constitue une faute lourde

Il soutient que l'arrêté contesté est contraire aux stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et contraire à l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

L. 162-15 du Code de la santé publique, ne sont pas incompatibles avec l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec les dispositions du Pacte international sur les droits civils

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "1- Donneront lieu à extradition les faits punis par les

A aux autorités italiennes mentionne les infractions reprochées à l'intéressé ; qu'il énonce que les faits, dont la description précise ne s'impose pas, répondent aux exigences de l'article 2 de la convention

Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

- les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été violées dès lors que sa vie est menacée en Guinée.

droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle viole les stipulations de l'article 2 de la convention

2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les campagnes d'incitation à la vaccination méconnaissent l'article 153 du traité instituant la Communauté

En troisième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 2 de la convention européenne d'extradition : " Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il ressort des pièces du dossier que la demande d'extradition était accompagnée de l'ensemble des pièces requises par les stipulations de l'article 12-2 de la convention européenne d'extradition, en particulier

Considérant, en dernier lieu, qu'en vertu des stipulations du 1 de l'article 2 de la convention européenne d'extradition : " donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la partie requérante