SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 214-2 DU CODE DE L'URBANISME, ENSEMBLE L'ARTICLE R 212-6 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI UN IMMEUBLE SITUE DANS LE PERIMETRE

des collectivités territoriales ; - elle est insuffisamment motivée au regard des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; - elle méconnait l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, dès lors

Elle soutient que la délibération méconnaît les dispositions de l’article R. 214-1 du code de l’urbanisme dès lors que la chambre de commerce et d’industrie territoriale et la chambre de métiers et de

de l'urbanisme ; - elle est entachée d'erreur de droit ; - la préemption est intervenue au-delà des délais prévus par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur

D'autre part, aux termes de l'article R. 214-3 du code de l'urbanisme : " Le droit de préemption institué en application de l'article L. 214-1 peut s'exercer sur les biens suivants, lorsqu'ils sont aliénés

Dès lors, son quatrième adjoint était compétent pour signer la décision contestée, adoptée sur le fondement de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme.

La substitution ainsi instaurée par l'article R.214-8 du code de l'urbanisme, qui renvoie à l'article R.214-7, intervient donc normalement après la signature de cet acte. 6.

Par une décision du 17 décembre 2021, le maire de la commune d'Aubervilliers a exercé le droit de préemption prévu à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur un fonds de commerce appartenant à la

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption doivent

ce même article, son entrée en vigueur est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions ; Considérant que les articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme, issus de la loi du 2 août

En troisième lieu, l'article R. 214-5 du code de l'urbanisme dispose que : " Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable, ou du premier des accusés de réception ou

D’une part, aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme : « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l 'artisanat de proximité

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; * elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 214-5 du code de l'urbanisme, faute de prévoir un prix cohérent entre la somme

préemption dans deux journaux locaux, et ne précisant pas l'affichage de cette délibération en mairie, est insuffisante au regard des articles R. 214-2 et R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - la décision

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de

Par la décision attaquée du 24 août 2021, la commune de Marseille a exercé le droit de préemption prévu à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur la cession de ce droit au bail.

, le 19 octobre 2023, en méconnaissance des dispositions des articles R. 214-7 et R 214-8 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, dès

, de suspendre l'exécution de la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon a exercé le droit de préemption prévu à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur une cession