par défaut en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit d'agir aux fins de résiliation du bail de la caution L'article 2306 du code civil dispose : « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit d'agir aux fins de résiliation du bail de la caution : L'article 2306 du code civil dispose : « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit d'agir aux fins de résiliation du bail de la caution : L'article 2306 du code civil dispose : « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait

Sur la demande en paiement L'article 2306 du code civil dispose que «la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur».

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur

Sur la recevabilité de l’action L’article 2306 du code civil dispose que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.»

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 25 juillet 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 30 janvier 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles

Sur la recevabilité de l'action L'article 2306 du code civil dispose que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. » Le contrat de cautionnement

L'article 2306 du Code Civil dispose que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».

L'article 2306 du Code Civil dispose que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».

Sur le droit d'agir aux fins de résiliation du bail de la caution : L'article 2306 du code civil dispose : « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre

474 du code de procédure civile.

L’article 2306 du Code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Sur la recevabilité de l’action L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

MOTIFS DE LA DECISION 1° - Sur la recevabilité de l’action L’article 2306 du code civil dispose que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur

de l'article 2306 du Code civil et aux dispositions conventionnelles citées ci-dessus ; que la partie demanderesse a donc qualité pour agir à l'encontre de la locataire en résiliation du bail et en expulsion