code civil, d'autre part, en le déboutant de sa demande subsidiaire de résidence alternée en se fondant sur le critère de capacité du père et de la mère à dépasser leur opposition, en violation des articles

la haute juridiction rejeta au fond le recours en estimant que la requérante avait eu une connaissance extrajudiciaire du litige de sorte que l’absence de citation à comparaître n’enfreignait pas l’article

Aux termes de l'article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Le Parlement vote la loi. () ".

  Il soutint que ce délai était insuffisant et méconnaissait les droits de défense garantis par l'article 24 de la Constitution italienne ainsi que par l'article 6 par. 3 b) de la Convention.

.) - 55782/00 Decision 15.1.2002 [Section IV] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Access to court Failure to summon as an interested party an applicant adversely affected by the outcome of the proceedings

réponse à la question écrite constitue une rétention d'informations portant une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales, notamment celles garanties par le premier alinéa de l'article

    L’article 24 de la Constitution turque , dans sa partie pertinente, est ainsi libellé   : «   (...) Toute personne a liberté de conscience et de religion.

He noted, in particular, that the Constitution guaranteed a right to pension (Article 46 of the Constitution) and also stipulated that all citizens were equal and could not be discriminated against based

du Code civil et du manque de base légale, de la violation de l’article 24 de la Constitution et de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

, la haute juridiction rejeta au fond le recours, estimant que la requérante avait eu une connaissance extrajudiciaire du litige, de sorte que l’absence de citation à comparaître n’enfreignait pas l’article

l’article 24 de la Constitution qui proclame le droit de ne pas faire de déclarations contre soi-même et de ne pas s’avouer coupable.

Elle déclara notamment   : «   (...) l’article 24 de la Constitution dispose que «   (...) l’éducation et l’instruction religieuses et la connaissance morale se font sous la surveillance

des droits légitimement acquis et aux dispositions de l'article 24 de la Constitution en ce qu'il crée rétroactivement une imposition non consentie et, d'autre part, au droit de propriété consacré par

vue de disposer d’un lieu de culte fut rejetée, les requérants pouvaient contester cette décision devant les juridictions nationales, se fondant notamment sur la liberté de la religion garantie par l’article

    Le requérant interjeta appel devant l’ Audiencia provincial de Valence, alléguant la violation de l’article 24 de la Constitution (droit à un procès équitable).

procès équitable dans un délai raisonnable garanti par l’article 24 de la Constitution.

       The applicant lodged an amparo appeal before the Spanish Constitutional Court on the ground of Article 24 of the Constitution (right to a fair trial).

In a judgment of 14 September 1999 the Constitutional Court dismissed her appeal.

atteinte à son droit à la protection juridictionnelle et à un procès équitable (article 24 de la Constitution).