_______________ * Affaires Motta (4/1990/195/255), Manzoni (7/1990/198/258), Pugliese (I) (8/1990/199/259), Alimena (9/1990/200/260), Frau (10/1990/201/261), Viezzer (12/1990/203/263), Angelucci

Sur les dommages et intérêts L'article 266 du code civil dispose que sans préjudice de l'article 270 du même code, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences

lyonnais et My Money Bank la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté les demandeurs de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

Sur les demandes à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article 1231-6 du code civil « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation

265 du Code civil.

l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

indemnité de 6 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile .

1147 et 1149 du Code civil et 261-C-2 et 271 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant exposé que la Mutualité du Rhône avait demandé, à titre d'indemnisation, le paiement de diverses sommes

l'article 700 du Code de procédure civile.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1241 du code civil dispose que " chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence

1382 du Code civil ; 2 ) que n'est pas constitutif d'une faute le fait pour une partie d'exercer un choix entre deux voies de droit qui lui sont ouvertes ; qu'en relevant que la société Holding Nafre

* MOTIFS DU JUGEMENT Sur les demandes de dommages et intérêts de la SCI Saint Denis 265/267 La SCI Saint Denis 265/267 fait valoir qu’en application de l’article 1760 du code civil, la société preneuse

[Localité 8] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

[EE] [NO], domicilié [Adresse 604], 260°/ à M. [MH] [EH], domicilié [Adresse 450], 261°/ à M. [SO] [VI], domicilié [Adresse 80], 262°/ à M. [SAM] [DY], domicilié [Adresse 8], 263°/ à M.