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50 531 résultats pour « article 272 du code de procédure civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200208

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

545 du Code de procédure civile, que le jugement du 19 novembre 2014 ne tranche pas le principal et que l'article 272 du Code de procédure civile ne prévoit la possibilité de faire appel d'un tel jugement

Source officielle

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CA

REFERES 1ER PP

69fd80cecdc6046d47048110

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

272 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a1e69d8cdc6046d47cb3115

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[W], a fait assigner Monsieur [F] [W], assisté de Madame [S] [G], sa curatrice, devant la juridiction du premier président statuant en référé pour voir au visa de l'article 272 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200691

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Il en résulte donc que les articles 706-4 et R 50-23 du code de procédure pénale précités doivent nécessairement se combiner avec les articles 544 et 272 du code de procédure civile qui prévoient : pour

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc102cdc6046d47ea4522

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Mme [I] [O] a déposé ensuite une requête d'assignation à jour fixe le 19 décembre 2025 devant le premier président en application des dispositions de l'article 272 du code de procédure civile et par ordonnance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00613

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés

6710aa5cbe64d7e510245052

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd9395c

Appel

1 février 2017

1 février 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a17d2dbcdc6046d473114db

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par acte du 2 janvier 2026, la société Conforama France a assigné la SNC [Adresse 5] devant le premier président de la cour d'appel de Paris au visa de l'article 272 du code de procédure civile, aux fins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200289

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

1371, alinéa 3, du code de procédure civile, peut faire l'objet d'un appel immédiat et échappe aux prévisions de l'article 272 du code de procédure civile ; que la cour d'appel en énonçant, pour déclarer

Source officielle
CA

Référés Civils

64af9902049d5c05db1731f4

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Par exploit du 20 juin 2023, la CPAM a saisi, suivant la procédure accélérée au fond, le premier président de la cour d'appel de Rennes au visa de l'article 272 du code de procédure civile, pour solliciter

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8cdbd6a8f00086abaa1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 272 du code de procédure civile, le juge peut toujours rectifier les omissions qui affectent un jugement .en rétablissant s'il y a lieu, le véritable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201760

Cassation

7 octobre 2010

7 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles 125, 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67896d6c428384b762e67353

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l’article 272 du Code de procédure civile “La décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

64b0e7f6c42a2105dbc59c10

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur le fondement de l'article 272 du code de procédure civile Selon l'article 272 du code de procédure civile la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement

Source officielle
CA

Référés Civils

668e2578fcf93851fdd64895

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle soutient que l'article 272 du code de procédure civile est applicable aux extensions d'opérations d'expertise, soutient qu'il existe un motif grave et légitime en ce que l'ordonnance a été rendue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

644229f1d2fa6fd0f80404b8

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Les demandes d'avis « faites par le juge aux CRRMP ne relèvent donc pas de l'article 272 du code de procédure civile ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93072

Appel

16 mars 2016

16 mars 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Attendu qu'aux termes de l'article 272 du code de procédure civile, la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

5fd91d68fba310b9e708694d

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

272 du code de procédure civile, l'autorisation de relever appel.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22fffb3791a0885c4f7b9

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Source officielle