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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
61372413cd58014677411eeb
30 septembre 2003
30 septembre 2003
342-2 du Code civil et en violant ce texte ; Mais attendu que l'article 342-2 du Code civil est relatif au règlement des subsides ; qu'il est inapplicable en la cause ; Mais sur le premier moyen
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43678
22 juillet 1986
22 juillet 1986
777 et 780 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 342-2 du Code civil ; Mais attendu que M.
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c42453
17 mai 1977
17 mai 1977
LE QUANTUM, CONTESTE, DES SUBSIDES, FAUTE DE SAVOIR SI LES JUGES DU FOND AURAIENT ENTENDU APPRECIER QUE LA PARTICIPATION DU PERE DEVAIT ETRE SUPERIEURE A CELLE DE LA MERE, REGLE NON CONTENUE DANS L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c44894
25 novembre 1981
25 novembre 1981
342 ET 342-2 DU CODE CIVIL, UNE PENSION DE 300 FRANCS PAR MOIS ; ATTENDU QUE M.
Source officielleciv1
613720a4cd580146773ecdb9
21 juillet 1987
21 juillet 1987
311-11 et 342-3 du Code civil ; Mais attendu que si l'article 311-11 précité permet au juge, à l'occasion d'une action à fins de subsides, d'appeler en cause, même si le défendeur ne les y a pas attraits
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c440f8
27 novembre 1979
27 novembre 1979
564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 340-7 DU CODE CIVIL QUE, MEME SUR UNE DEMANDE FORMEE EN CAUSE D'APPEL, LES JUGES PEUVENT, LORSQU'ILS REJETTENT UNE ACTION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100531
6 mai 2009
6 mai 2009
480 du code de procédure civile, ensemble les articles 340-7 et 342 du code civil ; 2) ALORS QU'en ne répondant pas aux dernières conclusions d'appel de l'exposant du 17 mars 2006 faisant valoir que
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f619
20 janvier 2012
20 janvier 2012
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 342 du code civil, tout enfant naturel dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f586
16 mars 2012
16 mars 2012
Par conséquent, les conditions d'application de l'article 342 du code civil sont réunies.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0d0
25 juin 2010
25 juin 2010
X...à lui payer 5. 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc65
28 septembre 2012
28 septembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f576
16 mars 2012
16 mars 2012
Y... demande à la cour de débouter Mme X... de ses prétentions et de la condamner à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f660
17 février 2012
17 février 2012
Par conséquent, les conditions d'application de l'article 342 du code civil sont réunies.
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc30
22 juin 2012
22 juin 2012
au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner celle-ci à lui payer la somme de 2 000 euros pour frais irrépétibles.
Source officielleCour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8fef7
11 mai 2012
11 mai 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 16 Mars 2012, les avocats
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5c3
16 mars 2012
16 mars 2012
COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 20 janvier 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e122
22 octobre 2010
22 octobre 2010
MOTIFS Il résulte de l'article 342 du code civil que l'action en subsides est ouverte à l'enfant dans les dix ans qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été durant sa minorité.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e11c
29 octobre 2010
29 octobre 2010
786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil le 2 Juillet 2010, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme BENJAMIN, conseillère chargée du rapport.
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904d1
8 février 2013
8 février 2013
786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 07 décembre 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA-FORONDA, conseillère,
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9cd
4 septembre 2006
4 septembre 2006
fondée sur les dispositions de l'article 340-4 dernier alinéa du code civil, -que les présomptions et indices graves de la paternité de Monsieur Y... sont incontestables et ressortent des pièces produites
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