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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Asile - 15 jours
DTA_2215288_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
2013 ; - la décision attaquée a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 du la Charte des
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2303492_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu du risque personnel
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302796_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211342_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
- il méconnaît l'article 3.2 du règlement du 26 juin 2013, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 4 et 18 de la charte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01447_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01796_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
étrangers et du droit d'asile ; - elle sera exposée à de mauvais traitements inhumains et dégradants en Italie contraires à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01799_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
étrangers et du droit d'asile ; - il sera exposé à de mauvais traitements inhumains et dégradants en Italie contraires à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02765_20240202
2 février 2024
2 février 2024
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le paragraphe 2 de
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2302706_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Enfin, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501029_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01399_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A risquerait de subir des traitements contraires à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00061_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Elle soutient que : - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte des droits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301055_20230215
15 février 2023
15 février 2023
3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le préfet n'a méconnu ni les dispositions
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2213711_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03368_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04239_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203700_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203867_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, utilement invocable à l'encontre de l'arrêté en litige, qui reprennent celles de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202821_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors que les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Bulgarie sont
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03161_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - la décision de transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux
Source officiellePage 1 sur 54475