Sur l’exécution provisoire La présente décision est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1 du code de procédure civile.

études d'environnement à conduire, des procédures de suivi de ces études et de la consultation du public selon un calendrier adapté.

Sur les frais du litige : 4.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

], [XD] [PA], [NH] [FJ], [YM] [JE], [QD] [AG], Mesdames [WS] [DG] et [KL] [HU], Ia SELARL DR OLIVIER BEST : Au visa des articles des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225

La mission de l’expert, qu’il appartient au juge de fixer conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile, sera définie au dispositif de la présente ordonnance.

Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 novembre 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 03 janvier 2012.

Sur les conclusions de la requête n° 2204708 présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 36.

des articles 908, 909 et 910-4 du code de procédure civile, la péremption ne court plus à leur encontre, à moins que le conseiller de la mise en état ait fixé un calendrier de procédure ou les ai enjointes

G... à lui régler une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

112 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 175 du Code de procédure civile.

Dès lors, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

L'article VI du règlement intérieur précise que : «  4.

NIBELIS [Adresse 1] [Localité 4] Défaillante INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire

Z...demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris, - condamner la SCI CB à payer à Maître Michel Z...la somme de 8 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 23.

La présente décision, susceptible d’appel, est réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.