AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e544
20 mai 2010
20 mai 2010
407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200002
8 janvier 2009
8 janvier 2009
407 du Code de procédure civil local ; Alors qu'il n'appartient pas aux tribunaux de condamner le Fonds de garantie conjointement ou solidairement avec le responsable ; qu'en disant que " le Fonds
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