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14 035 résultats pour « article 407 du code de procédure civile local. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e544

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle

Page 1 sur 702

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200002

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

407 du Code de procédure civil local ; Alors qu'il n'appartient pas aux tribunaux de condamner le Fonds de garantie conjointement ou solidairement avec le responsable ; qu'en disant que " le Fonds

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed6d

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile local au titre de la procédure d'appel ; Vu l'ordonnance de clôture du 29 avril 2011.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300586

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

407 du code de procédure civile local au bénéfice de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a19d

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

de 50 000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94895

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

O... sollicite, au vu des dispositions de l'article 378 du code de procédure civile local, de sa requête d'appel du 24 juillet 2019 et du constat d'huissier de Maître L..., que soit suspendue l'exécution

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6364bbbbe405357f749eab08

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

407 du code de procédure civile local ; - Condamne [O] [B] aux dépens de l'instance avec distraction au profit de maître Stella CHANSIN-WONG.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d6a

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

407 du code de procédure civile local.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9dd

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

et 550 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Cabinet C

65b9f6dc8452800008b2b656

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[M], Vu l'article 407 du code de procédure civile local, Condamner M. [K] à payer à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110179

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

2016 sera confirmé en toutes ses dispositions ; qu'il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile local au bénéfice de l'intimé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a19e

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898a7

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310462

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Z..., propriétaires de la terre [...] sise à [...] ; qu'il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile local au bénéfice des appelants ; 1°) ALORS QU'il a été institué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa09

Appel

8 juin 2006

8 juin 2006

407 du code de procédure de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc5e

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

407 du Code de Procédure Civile de Polynésie Française.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

634e41e7dfc182adff7ad5a5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

407 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f56d

Appel

25 août 2011

25 août 2011

de l'article 2234 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cabinet B

670b62adc9a105e045f40d73

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Cabinet D

65a387d60e553d0008306b03

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

407 du code de procédure civile local ; Condamner Monsieur [H] [W] [K] aux dépens ; 2° par [H] [K], dans ses conclusions visées le 25 août 2023, de : Vu les articles 406, 407, 431 et 432 du Code

Source officielle