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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494540.20250221
21 février 2025
21 février 2025
prévues à l'article L. 422-24. " Aux termes de l'article L. 422-23 du même code : " Le tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° de l'article L. 422-20 est déterminé, pour chaque aérodrome ou groupement
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031309623
9 octobre 2015
9 octobre 2015
conformément à l'article R. 422-21, la lettre l'invite à faire connaître, dans le même délai et par la même voie, s'il fait opposition en application du 5° de l'article L. 422-10. (...) " ; 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01651_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 422-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions
Source officielle2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 422-21 ; / 2° Le tarif de solidarité déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-22 ; / 3° Le tarif de sûreté et de sécurité déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-23
Source officielle2ème chambre
DTA_2201182_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A, qui ne vise pas expressément la législation dont il se prévaut, celui-ci doit être regardé comme l'ayant présentée sur le fondement des articles L. 422-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513241_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il a conclu un contrat de « jeune majeur » et a sollicité, le 13 septembre 2024, la délivrance d’un premier titre de séjour sur le fondement de l’article L. 422-23 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510274_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01995_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Mme A soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 422-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502732_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L .422-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603183_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
une autorité dont la compétence n’est pas justifiée ; est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen particulier et complet de sa situation ; méconnaît les dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506903_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il a obtenu la délivrance d'un premier titre de séjour, valable du 28 janvier 2021 au 27 janvier 2022, dont il a demandé le renouvellement sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et
Source officielle5ème chambre
DTA_2303331_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 422-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211433_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
l'arrêté attaqué : il est insuffisamment motivé ; il n'est pas établi qu'il ait été signé par une autorité compétente ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205671_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En cinquième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article L. 422-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01473_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Le 22 janvier 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405571_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
les termes de l'article L. 422-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au titre de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle4ème chambre
DTA_2500027_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
les termes de l'article L. 422-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au titre de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2205241_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01778_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 422-23, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle2ème chambre
DTA_2305640_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
A... a sollicité son admission au séjour auprès des services de la préfecture de Seine-et-Marne, au titre des dispositions combinées de l’article L. 422-1 et L. 433-1 et de l’article L. 423-23 du code
Source officiellePage 1 sur 5517