431-6° DU CODE RURAL EST PUNIE PAR L'ARTICLE 436 DUDIT CODE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR

L. 431-6 du code de la recherche. 3.

B C à régulariser sa requête au titre des articles R. 431-6 du code de justice administrative et R. 200-2 du livre des procédures fiscales, restée sans suite.

L. 431-6 du Code du travail ; qu'il en est d'autant plus ainsi que, dans ses conclusions, Mme X... déclarait que la somme de 285 600 francs, réclamée par elle, correspondait à la durée de la protection

Aux termes de l'article R. 431-6 du code de justice administrative : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du Livre des procédures

A a été invité, via l'application " Télérecours Citoyen ", à régulariser sa requête conformément aux dispositions combinées des articles R. 431-6 du code de justice administrative et R. 200-2 du livre

L. 431-6 et L. 434-3 du Code du travail ; 2 / que, d'autre part, les termes exactement rappelés par la cour d'appel de l'article C-4 du règlement intérieur sont en parfaite conformité avec l'article

Aux termes de l'article R. 431-6 du code de justice administrative : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du livre des procédures

L. 431, alinéa 6, du Code du travail ; alors, enfin, que le jugement qui constatait l'imbrication des capitaux des sociétés Weil et SICM 24, les liens familiaux unissant leurs dirigeants, la complémentarité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 431-6 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une assemblée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 431-6 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une assemblée

B a été invité à régulariser sa requête, en application des dispositions combinées des articles R. 431-6 du code de justice administrative et R. 200-2 du livre des procédures fiscales, dans un délai de

L. 431-1 et L. 431-4 du Code du travail, les comités d'entreprise peuvent ester en justice dans la mesure nécessaire à leur fonctionnement, il ne résulte d'aucun texte qu'ils aient pour mission de représenter

L. 431-6 du Code du travail ; 2° qu'il appartient au comité d'entreprise de déterminer, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés

Aux termes de l'article R. 431-6 du code de justice administrative : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du Livre des procédures

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-6 du Code du travail ; Attendu que, lors de la fermeture de l'établissement Garibaldi de la société Thomson CSF, certains salariés ont été licenciés et les

Selon l'article R. 431-6 du même code, " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du Livre des procédures fiscales ci-après reproduites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 431-6 et R. 432-1 et R. 432-4 du code du travail ; Attendu