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267 802 résultats pour « article 455 du code de procédure en application d »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

65a97b0819a7f19a78307bec

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

des articles L.721-3 du code de commerce et 76 et 472 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure en application duquel il est renvoyé à l'assignation pour un exposé des prétentions

Source officielle

Page 1 sur 13391

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CC

soc

6137209dcd580146773ec749

Cassation

27 avril 1982

27 avril 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL, DENATURATION DE L'OBJET DU LITIGE : ATTENDU QUE PARENTIN, AU SERVICE DE LA CAISSE AGRICOLE DE LA MOSELLE DEPUIS LE 5 JANVIER 1970

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42f92

Cassation

3 novembre 1983

3 novembre 1983

IMMOBILIERE DU MOULIN BALDERSHEIM FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE BIEN FONDEE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

1re chambre sociale

635b71fbb201587f74be0334

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65aa3198009f81000890dd64

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il est renvoyé, pour le surplus des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5e Chambre

64422a20d2fa6fd0f804069e

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il est renvoyé, concernant la caisse, dispensée de comparaître, à ses conclusions écrites régulièrement communiquées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418e1d

Cassation

6 avril 2006

6 avril 2006

des articles 454, 455, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort du registre d'audience que la mention de l'en-tête de l'arrêt selon laquelle Mme X... aurait

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67856764aaacbea0fe681025

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

électronique le 05 Septembre 2024 par la société Bnp Paribas ; Vu les dernières conclusions récapitulatives communiquées par voie électronique le 10 Septembre 2024 par Monsieur et Madame [Y] ; Vu l’article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00397

Cassation

18 mars 2008

18 mars 2008

affirmer que la SFTI ne pouvait remettre en cause ce qu'elle avait elle-même facturé, sans répondre au moyen tiré de la préfacturation faite par la société Base de Saint-Dié, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65aa314c009f81000890dd3e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il est renvoyé, pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e Chambre

64422a25d2fa6fd0f80406c6

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il est renvoyé pour le surplus à ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00933

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

il l'a fait, sans analyser, même sommairement, les pièces produites par la société Lancry Protection Sécurité au soutien de ses prétentions, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

68717135d395d6ba9f2a9ebd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Bati Eco 13 ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, en application duquel il est expressément renvoyé aux conclusions récapitulatives visées ci-dessus pour un exposé plus précis des faits, prétentions

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65b370b18c0355000835f8e7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il est renvoyé, pour le surplus de ses prétentions, à ses conclusions écrites, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

68e88b603ea43407b9fbaf74

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à l’assignation, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6a1a73dacdc6046d477496e7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

670591ca1296b51ba2b9da23

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

renvoyer la présente affaire devant le tribunal judiciaire de Carpentras, - débouter Mme [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, en application

Source officielle
CA

4ème Chambre

69d88beacdc6046d47bae455

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre des référés

69d89edccdc6046d47bcdc91

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c4807d

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt attaqué ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé, d'où il suit que cet arrêt est nul par application

Source officielle