Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Il estime qu'il ne s'agit pas d'une erreur matérielle et que le jugement encourt la nullité au regard des dispositions des articles 454 et 458 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande de nullité du jugement entrepris : L'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs

l'article 454 du nouveau Code de procédure civile prévoit que le jugement qui est rendu au nom du Peuple français contient l'indication des nom et prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été signé par le président et le greffier

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt précise le nom du greffier présent lors des débats tandis que le nom et la signature du même greffier figure à son

945-1 du nouveau Code de procédure civile ; alors surtout, qu'aux termes des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l article 201 du nouveau Code de procédure civile, les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les

X..., lesquelles étaient versées aux débats, sans prendre soin d'examiner lesdites fiches, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, même

état des moyens invoqués pour conclure à la confirmation, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'aucun texte ne déterminant sous quelle