Le présent jugement sera réputé contradictoire suivant les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2022.

Il résulte de l'article 473 du code de procédure civile, rendu applicable devant la cour d'appel par l'article 749 du même code, qu'un arrêt rendu par une cour d'appel n'est réputé contradictoire qu'à

700 du code de procédure civile.

Le jugement à intervenir étant susceptible d'appel, sera réputé contradictoire, en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile. La clôture est intervenue le 7 janvier 2026.

les motifs de son absence, de sorte que, la présente décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Dès lors, conformément à l'article 473 du Code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire.

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2026.  

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

473 du code de procédure civile.

code de procédure civile et rendue en premier ressort.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré ce jour par mise à disposition au greffe.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.