Si le ministre conteste la régularité de l’acte de décès auquel renvoie ce jugement, dès lors qu’il ne comporte pas l’intégralité des mentions prévues par l’article 54 du code de la famille ivoirien, il

L... a été prononcé non pas pour une cause objective telle que l'abandon du domicile conjugal prévu à l'article 55 du code civil algérien, comme le soutient Monsieur A...

Code de la famille).

En pareil cas, une présomption de paternité trouvait à s’appliquer en vertu de l’article 54 du code de la famille tel qu’il était libellé au moment des faits (voir la partie «   Le droit interne pertinent

Rappelant que, si la législation bulgare connaît, comme le droit français, deux formes d'adoption, l'adoption plénière bulgare est susceptible, en application des articles 64 et 65 du Code de la famille

Rappelant que, si la législation bulgare connaît, comme le droit français, deux formes d'adoption, l'adoption plénière bulgare est susceptible, en application des articles 64 et 65 du Code de la famille

revendications d'autres familiers, il y a, pour le moins, une discussion sérieuse sur les droits du requérant ; "alors qu il résulte de l'article 41-1, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale que

sur ce point la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail et l'article 54-G-4 de la convention nationale de l'industrie textile; et alors que,

    Ş.M.S. souleva devant le tribunal l’exception de la prescription du droit du requérant d’engager son action   : il demanda l’application des articles 54 et 55 du code de la famille (

l'épreuve pendant 3 ans, prononcée à son encontre par arrêt du 10 décembre 1991 de la cour d'appel de VERSAILLES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

815, 815-9, 815-10, 840 et 1686 du Code civil ainsi que des articles 676-7 et 677 du Code de procédure civile de la Polynésie française, demandent au Tribunal de : - ORDONNER le partage par licitation

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

221-6 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 2 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code civil, ensemble

civil (paragraphe   7 ci-dessus) alors que D.M. et V.A.C. demandèrent l’application des articles 54 et 55 du code de la famille (paragraphe   17 ci ‑ dessous) selon lesquels le droit

142 et 142-1 du Code de la famille et de l'aide sociale, 2 à 2-5 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié relatif à l'aide sociale, 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal et 593

432-11 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Georges X... coupable du délit de trafic d'influence et, en répression, l'a condamné à deux

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

pour homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles