AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372600cd58014677422312
21 novembre 2000
21 novembre 2000
618-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les frais exposés par celle-ci et non payés par l'Etat ; Par ces motifs, CONSTATE
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cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50760
10 juin 2026
10 juin 2026
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen
Source officielle