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66 522 résultats pour « article 618-1 du Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372600cd58014677422312

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

618-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les frais exposés par celle-ci et non payés par l'Etat ; Par ces motifs, CONSTATE

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50760

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00018

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

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CC

cr

6079a8729ba5988459c4d548

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

618-1 du Code de procédure pénale ne pouvant être prononcée que contre l'auteur de l'infraction et au profit de la seule partie civile, la demande faite à ce titre par Yves X... et la société X... contre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02379

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

la banque Rabobank International au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 000 euros la somme que Mme V... devra payer au Crédit coopératif au titre de l'article 618-1 du code

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01470

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[T] devra payer à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ». 2.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03260

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

E... et Mme Noémie S..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2500 euros la somme que M. B... devra payer à M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02052

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Lur Berri devra payer aux sociétés Cookup Solutions et Tavola au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle que contient

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00893

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Gaëtan A... et Mme Béatrice A... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00402

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

I... et M... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ». 2. Or, le nom de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02673

Cassation

9 octobre 2018

9 octobre 2018

Adel Z..., Issam Z... et la société l'Oscar élysées devront payer à la société MHCS, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1500 euros la somme globale que MM.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50984

Cassation

28 juillet 2021

28 juillet 2021

[O] [D] devra payer à la CPAM [Localité 1] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale contre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR51224

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

[O] dit [E] devra payer à Mme [K] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00731

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[Y] devra payer à Mme [B] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. 2.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02657

Cassation

9 octobre 2018

9 octobre 2018

Adel Z..., Issam Z... et la société l'Oscar élysées devront payer à la société MHCS, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1500 euros la somme globale que MM.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01163

Cassation

14 mai 2019

14 mai 2019

X... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 500 euros la somme que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01973

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

P... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale; FIXE à 1 500 euros la somme que M. E... devra payer à M.

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cr

6137262acd580146774236ef

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

somme au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article 618-1 du Code de procédure pénale ne pouvant être prononcée que contre l'auteur de l'infraction

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR51050

Cassation

14 septembre 2021

14 septembre 2021

[NQ] [DB] devront payer à Mme [FD] [A], en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [RU] [X] et M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00037

Cassation

11 janvier 2022

11 janvier 2022

Vu les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale : 12.

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